coopération judiciaire
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ratification de la convention de Dublin. L'association SOS Attentats signale que, le 27 septembre 1996, les ministres des affaires intérieures et de la justice ont signé une convention permettant d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des auteurs d'attentats résidant sur le territoire de l'Union européenne. Ce texte n'est pas entré en vigueur faute d'avoir été soumis à la ratification du Parlement français. Il lui demande quand ce texte de ratification sera soumis à l'examen des parlementaires.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998