Réponse publiée le 4 mai 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle que, dans le souci de rendre plus efficace les procédures d'extradition, le Gouvernement souhaite que les accords et conventions qui ont été adoptés par les Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'union politique puis dans le cadre dit du troisième pilier sur l'Union européenne, soient ratifiés au plus tôt. Il doit en être ainsi notamment de l'accord de Saint-Sébastien relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition signé le 26 mai 1989, de la convention simplifiée d'extradition du 10 mars 1995 et de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne signée lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de Dublin le 27 septembre 1996. L'entrée en vigueur de ces instruments nécessite une modification importante de notre législation nationale impliquant une réforme de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Un avant-projet de loi actuellement préparé par les services de la Chancellerie prévoit de réformer la procédure d'extradition dans un souci de simplification et d'efficacité. Ce texte devrait être soumis au Parlement au cours de l'année 1998.