montant
Question de :
M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Communiste
M. Daniel Feurtet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la revalorisation des allocations familiales. En 1995, le Gouvernement avait pris la décision de ne pas revaloriser les allocations familiales contrairement à ce que prévoyait la loi de 1994 sur la famille. Saisi par la fédération des familles de France et l'union des associations familiales, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 28 mars 1997, à ordonné le Gouvernement de revaloriser rétroactivement de 0,5 % les allocations familiales versées en 1995. Ce sont plus de 5 millions de familles ayant deux enfants ou plus qui attendent leur dû. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rembourser à ces familles, la dette de l'Etat.
Auteur : M. Daniel Feurtet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998