Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'effet de seuil induit par la couverture maladie universelle complémentaire. En juillet 1999, la loi relative à la couverture universelle était adoptée. Cette loi avait pour objectif de garantir un accès gratuit à la santé de millions de personnes. Elle reconnaissait également un droit nouveau : le droit, pour les personnes dont les revenus étaient les plus faibles et leurs ayants droit, à une couverture complémentaire gratuite afin de couvrir une partie ou la totalité des frais de santé au-dessus des montants pris en charge par la sécurité sociale. Cette CMU complémentaire est versée aux personnes bénéficiant de revenus inférieurs à un plafond, 3 600 francs pour une personne seule. Ce plafond étant légèrement inférieur à certains minima sociaux tels que l'allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, certaines personnes qui relevaient de l'aide sociale du département ont été exclues du dispositif de la CMU complémentaire. C'est la raison pour laquelle, en juin 2001, un report des droits jusqu'au 31 décembre 2001 a été annoncé pour les personnes dont les ressources annuelles se situaient entre le barème de la CMU complémentaire et 48 000 francs. Nous sommes aujourd'hui en novembre 2001 et les organismes d'assurance maladie sont encore dans l'attente d'instructions ministérielles permettant la prise en charge de ces publics au-delà du 31 décembre 2001. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour éviter que ces personnes ne soient exclues du dispositif mis en place par la CMU.