marins : annuités liquidables
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Il serait équitable que leur soit accordé le bénéfice de la campagne simple pour les services militaires accomplis en Afrique du Nord, à l'instar de ce qui est déjà appliqué en faveur des fonctionnaires et militaires et des personnels soumis aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP et de l'EDF. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'accorder aux pensionnés de la marine marchande le bénéfice de la campagne simple et de modifier par conséquent l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 12 novembre 2001