Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord qui n'ont toujours pas obtenu l'indemnisation à laquelle ils prétendent, plus de quarante ans après la perte de leurs biens. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a instauré la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés. Mais, après trois ans de travaux, les résultats de cette commission sont bien minces et très loin des objectifs affichés par le Gouvernement. En effet, depuis trois ans, la Commission a examiné 600 dossiers dont 270 ont été déclarés éligibles. Or, 38 dossiers ont ensuite franchi le plan d'apurement et seulement 7 sont définitivement réglés, tous les autres ayant été rejetés par le contrôleur financier. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas indispensable d'apporter au décret n° 99-469 du 4 juin 1999 les modifications qui s'imposent afin de répondre aux attentes et espérances légitimes des Français repliés d'Algérie.