Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la politique tarifaire des principaux opérateurs français de téléphonie mobile et sur les incidences pour les utilisateurs. Le Gouvernement vient de procéder à la baisse du prix des licences UMTS, ouvrant ainsi de nouvelles et intéressantes perspectives aux opérateurs de téléphonie dont les actions en Bourse ont nettement remonté. Dans le même temps, on peut légitimement s'interroger sur la bonne volonté de ces mêmes opértateurs à l'égard des consommateurs qui ne disposent pas d'un appareil de téléphonie mobile. En effet, la facturation des appels donnés d'un appareil fixe vers un mobile est objectivement en passe de devenir exorbitante, alors même que cette modalité est parfois la seule qui permette de joindre un correspondant. Ainsi, et à titre d'exemple, les appels passés d'un téléphone fixe vers un mobile représentent un tiers du chiffre d'affaires de la téléphonie mobile (691 millions d'euros au 1er trimestre 2001 selon l'ART) alors qu'ils ne concernent que 4,6 % du temps passé à téléphoner. En outre, une partie des consommateurs de cartes prépayées sont des personnes ne disposant pas d'un téléphone fixe et contraints, compte tenu d'un budget modeste, à l'achat de cartes au crédit de temps limité. Or le prix de la minute, avec l'utilisation de ces cartes, dépasse 4 francs alors que les consommateurs ayant les moyens d'acquérir des forfaits téléphoniques paient cette même minute 1 franc. Enfin, dans les DOM-TOM, les deux principaux opérateurs en téléphonie mobile facturent près de 10 francs les appels vers la métropole alors que les prix à partir de la France sont inférieurs du double ou du triple. Dans ce cadre il est surprenant de savoir que ces opérateurs demandent à bénéficier d'aides fiscales afin de moderniser leurs réseaux. Aussi, elle lui demande tout d'abord s'il ne serait pas envisageable d'obtenir, de la part des opérateurs et en contrepartie de la baisse du prix des licences UMTS, une diminution des tarifs pour les appels passés d'un téléphone fixe vers un mobile. Elle souhaiterait ensuite savoir s'il ne pourrait être envisagé d'inclure dans la loi le principe d'un accès à la téléphonie mobile pour les démunis à des tarifs plus raisonnables. Elle l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement en faveur du développement de la concurrence en téléphonie dans les DOM-TOM afin de garantir en la matière une plus grande équité territoriale.