Réponse publiée le 11 février 2002

Il convient tout d'abord de préciser que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclu sur le plan national et interprofessionnel conformément aux dispositions des articles L. 351-8 et L. 351-14 du code du travail. Le régime d'assurance-chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X n'ayant pas fait l'objet de négociations dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001, une proposition de loi présentée par monsieur Jean-Marc Ayrault ayant pour objet de combler le vide juridique existant à compter du 1er juillet 2001 a été adoptée en première lecture le 12 décembre 2001 par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi a été amendée par le Sénat le 24 janvier dernier. Le débat parlementaire doit en conséquence se poursuivre. Le Gouvernement souhaite que des négociations s'engagent sans tarder et se déroulent dans un climat social détendu pour aboutir à un accord durable et novateur attendu depuis plusieurs années. L'accord signé entre la FESAC et les organisations de salariés apporte de nombreux éléments de réponse possibles aux problèmes posés par la situation des intermittents, notamment en ce qui concerne les artistes assurant une activité partielle d'enseignement. L'honorable parlementaire sait l'attachement que la ministre de la culture et de la communication porte à l'éducation artistique dont le succès est lié au rôle que pourrait y jouer les artistes. Au vu de la volonté commune des différents parties de régler cette question importante, la ministre de la culture et de la communication veut croire qu'un accord sera rapidement trouvé.