Réponse publiée le 12 janvier 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditions de mise en oeuvre du mémorandum d'accord franco-russe du 26 novembre 1996, portant sur le règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie, apparues avant le 9 mai 1945. Les dispositions du mémorandum d'accord ont été précisées par un deuxième accord, signé le 27 mai 1997, qui en son article premier, indique quelles sont les créances financières et réelles, apparues antérieurement au 9 mai 1945, que la partie française renonce à soutenir. Il s'agit en particulier des « revendications relatives à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le gouvernement de l'Empire de Russie ou par des autorités qui administraient une partie quelconque de l'Empire de Russie, et appartenant (...) à des personnes physiques ou morales françaises ». Les Alsaciens et les Mosellans ont donc vocation à bénéficier de cet accord, comme l'ensemble des Français. De même, les titres russes concernés par ces accords sont de différentes natures : il peut s'agir de titres d'emprunts émis par le gouvernement de l'Empire de Russie, d'obligations émises par des collectivités locales russes, ainsi que d'actions et d'obligations émises par des sociétés privées établies en Russie. Le problème de l'évaluation des actions, représentatives d'une part de la propriété du capital d'une société, doit faire l'objet d'une proposition de la part de la commission de suivi de l'accord du 26 vovembre 1996. Le premier rapport de la commission concernant les modalités de recensement des titres russes a été remis au Premier ministre le 6 novembre dernier. Le projet de loi autorisant la ratification des accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 venant d'être approuvé par le Parlement, le Gouvernement, sur la base du rapport de la commission, doit à présent définir les modalités du recensement et désigner les organismes chargés de sa réalisation. Compte tenu du délai nécessaire à la préparation d'une telle opération, celle-ci devrait au plus tard commencer au début du printemps prochain. L'examen des résultats du recensement permettra la répartition ultérieure des sommes versées par la Russie entre les ayants droit.