Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques. En effet, cet accord ne prévoit pas, contrairement à la proposition de règlement formulée en 1927, la création d'une commission du contentieux susceptible d'apprécier les demandes formulées par des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française en application du Traité de Versailles et possédant des titres négociés auprès d'organismes bancaires et de crédit situés hors le territoire français, en Allemagne, par exemple. Ensuite, une incertitude demeure s'agissant du contenu réel des « intérêts et actifs » visés par l'accord complémentaire signé le 27 mai 1997. Faut-il y inclure les actions et, dans l'affirmative, comment ces dernières seront-elles évaluées compte tenu de la disparition des sociétés émettrices ? Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier et le délai de mise en oeuvre de l'accord, après approbation par le Parlement.