Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés de mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dont l'objectif est de contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution d'un réseau écologique de sites abritant les habitats d'espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire, intitulé « Natura 2000 ». Il rappelle qu'en l'état de cette directive, un risque sérieux existe de voir toute chasse interdite sur les sites visés par la directive. Il craint qu'une application trop rigoureuse de ce texte et une interprétation trop stricte par la Cour de Justice des Communautés n'aboutisse à soulever localement des oppositions telles, qu'aucun site ne pourra être désigné pour constituer le réseau. La mise en place de celui-ci risque donc d'être retardée, sauf à ce que l'Etat décide de passer outre l'avis des acteurs locaux, ce qui serait évidemment inacceptable. La préservation des milieux naturels réclame, pour être réellement efficace, l'adhésion de tous ceux qui y vivent. Seule l'intervention du législateur paraît de nature à garantir de manière incontestable la portée d'objectifs qui seront établis localement. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage conformément aux propositions de la coordination nationale « Natura 2000 », à défaut de pouvoir obtenir rapidement une modification des textes communautaires, de saisir le Parlement d'un texte législatif qui déterminerait de façon précise le contenu de ces documents d'objectifs ainsi que les actions autorisées ou non, y compris en matière de chasse, dans ces sites.