lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées selon lequel, dans le courant de l'année 2000, 5 936 ménages ont été sommés par la force publique de quitter leur logement, alors qu'ils n'étaient que 4 866 en 1999. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 contenait pourtant de nombreuses dispositions destinées à protéger le locataire de bonne foi. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait réexaminer le fonctionnement des fonds de solidarité logement.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002