Réponse publiée le 25 février 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de la prestation fixée sous forme de rente, en subordonnant celle-ci à l'existence d'un changement important dans la situation des parties. Cette appréciation, qui doit s'opérer en fonction de chaque situation d'espèce soumise au juge, relève du pouvoir souverain des juridictions, sous le contrôle de la Cour de cassation. En outre, la loi nouvelle est applicable aux personnes divorcées avant son entrée en vigueur, exception faite de la déduction de la pension de réversion, qui, sous réserve de l'interprétation de la Cour de cassation, n'est pas automatique lorsque le débiteur est décédé avant le 1er juillet 2001. S'agissant de la révision des prestations fixées par les parties dans le cadre du divorce sur requête conjointe, l'article 23 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, complète l'article 279 du code civil et permet de demander la révision de la prestation aux conditions précitées, qu'une clause spécifique ait été ou non incluse dans la convention.