Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, la politique globale de transport est une question primordiale du développement économique de la France et par extension de l'Europe. C'est pour cette raison qu'il est regrettable qu'aucun débat ne puisse avoir lieu sur ce thème en France, car les moyens mis en oeuvre, dans le but de rééquilibrer les différents modes de transport en développant l'intermodalité, méritent discussion. Ajourd'hui, la route représente 44 % du transport de marchandises, contre 41 % à la navigation à courte distance, 8 % au rail et 4 % pour les voies navigables. La Commission européenne, craignant, à juste titre, que cette tendance ne s'accentue à l'occasion de l'élargissement de l'Europe, a décidé de prendre des mesures pour revitaliser le rail. La nécessité d'apporter une aide au développement des modes de transport de marchandises autres que la route est avérée, mais pas en augmentant la taxation des poids lourds. Il faudrait plutôt augmenter les subventions aux autres modes de transports, mais ne pas imposer des charges supplémentaires à un secteur déjà écrasé par les charges notamment sociales. De même, la décision gouvernementale de prolonger les concessions accordées à six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en ratifiant l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001, mesure qui s'inscrit dans un contexte communautaire précis qui appelle une réforme de notre système autoroutier concédé basé sur l'adossement, évite tout débat au sein des assemblées élues démocratiquement par le peuple et dont les représentants sont mis à l'écart d'une question qui les concerne directement dans leurs circonscriptions électorales. C'est pourquoi il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a préféré escamoter le débat en faisant ratifier une ordonnance de transposition d'une directive européenne dont le sujet sur l'avenir des transports concerne l'ensemble des Français et de leurs représentants politiques ou professionnels qui par cette décision se sentent exclus.