Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 790 B du code général des impôts résultant de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et de l'article 751 du code général des impôts. Ce dispositif concerne l'acte de donation effectué par un grand-père à son petit-fils. L'article 790 B prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 francs sur la part de chacun des petits-enfants. Cependant, l'article 750, dans le cas d'une donation remontant à moins de trois mois faite à un petit-fils, prévoit en cas de décès du grand-père que la donation est réputée n'avoir jamais été réalisée. Interpellé à ce titre par un notaire vendéen qui s'inquiète du résultat inéquitable de ce type de situation et argue d'une contradiction entre les articles du code général des impôts précités, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer ses sentiments sur cette question et s'il entend clarifier le droit.