contrats de qualification
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les entreprises qui ont embauché des jeunes sur des contrats de qualification et qui reçoivent une fin de non-recevoir à leur demande de contribution aux frais de formation, soit 1 200 heures sur deux ans. Elles ont été averties par un courrier émanant de l'organisme paritaire national de mutualisation et de répartition des fonds de l'alternance, qui n'autorise plus à engager des dépenses au-delà d'un certain seuil, cette pénurie s'expliquant par une ponction de l'Etat de 2,37 milliards de francs depuis 1997. En conséquence, 15 000 contrats de qualification sont mis en péril au moment où grand nombre de PME choisissent le recours à l'alternance pour pallier les 35 heures. De plus, les jeunes de moins de 26 ans pour qui ces contrats ont montré qu'ils étaient un bon moyen d'insertion vont se retrouver sans rien, à l'heure où les pouvoirs publics font de l'insertion une priorité et où les partenaires sociaux discutent de la réforme de la formation professionnelle. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ces dispositions afin de permettre le maintien et la pérennisation des contrats d'apprentissage indispensables à l'insertion des jeunes peu qualifiés.
Réponse publiée le 18 mars 2002
Instrument essentiel de la politique conduite au cours des dernières années en matière d'alternance et d'insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés, les contrats de qualification ont connu un développement considérable : le nombre d'entrées annuelles en contrat de qualification est ainsi passé de 96 000 en 1996 à 100 000 en 1997, 115 000 en 1998, 117 000 en 1999, pour atteindre 132 000 en 2000 ; près de 132 000 contrats ont également été signés en 2001 et il est prévu 135 000 entrées en contrat de qualification au titre de 2002. La mise en oeuvre de cette priorité de la politique de formation professionnelle s'est accompagnée d'un effort budgétaire conséquent de la part de l'Etat lié à la prise en charge sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité du paiement de la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, dont sont exonérées les entreprises : les crédits en cause ont ainsi été portés de 329 millions d'euros en loi de finances pour 1998 à 424 millions d'euros en loi de finances pour 2002. S'agissant de l'année 2001, les dispositions nécessaires ont été prises en particulier par l'Agefal, compte tenu notamment de disponibilités excédentaires dégagées par les organismes paritaires collecteurs supérieures à celles constatées l'année précédente, afin de permettre aux organismes paritaires rencontrant des difficultés de trésorerie de poursuivre la prise en charge des contrats de qualification et ainsi d'honorer leurs engagements jusqu'à la prochaine collecte de la contribution des entreprises au financement de l'alternance.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002