Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention Etat-AGIRC-ARRCO du 23 mars 2000. Dans le cadre d'une convention précédente, l'Etat s'était engagé à participer au financement des points de retraite complémentaire pour la période d'inactivité professionnelle correspondant à la préretraite. Jusqu'en 1996, l'Etat n'ayant pas tenu ses engagements, ce sont les caisses de retraite qui se sont substituées à lui, puis elles ont refusé d'attribuer des points de retraite tant que l'Etat ne payait pas effectivement les sommes promises. Face au mécontentement général, le 23 mars 2000, un accord est intervenu entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, accord qui prévoit que l'Etat s'engage à verser 3 milliards de francs en janvier de chaque année. Or à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré l'échéance de janvier 2001. Les retraités concernés sont d'autant plus inquiets pour l'avenir que l'article 5 de l'accord ne prévoit de comptabiliser les points de retraite complémentaire que dans la mesure où l'Etat respecte ses engagements. Par conséquent, les montants des retraites seront d'autant plus réduits que le nombre de points non comptabilisés sera important, ce qui entraînera des diminutions très sensibles de pension de retraite. Il lui demande en conséquence si l'Etat entend respecter ses engagements vis-à-vis des retraités qui ont signé des conventions de préretraite assorties de conditions précises, et dans quels délais.