Réponse publiée le 29 décembre 1997

En application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, l'Etat entend, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, apporter son aide à la création d'emplois répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Les jeunes recrutés sur les emplois créés dans le cadre de ce dispositif le sont sur la base d'un contrat de travail de droit privé. Un seul cas échappe à cette règle, c'est celui prévu à l'article 10 de la loi précitée du 16 octobre 1997, qui autorise l'Etat à recruter des agents pour exercer des missions d'ajoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la politique nationale. Dans la mesure où ces agents sont appelés à conconrir aux missions du service public de sécurité et ainsi à exercer des fonctions régaliennes, la loi leur reconnaît la qualité d'agent public. C'est la seule dérogation ainsi autorisée à la règle selon laquelle les « emplois-jeunes » sont des emplois de droit privé. Au terme de leur contrat, les jeunes qui envisageraient d'entrer dans les cadres de la fonction publique auront, bien entendu, la possibilité d'accéder, conformément au droit commun, à un corps de titulaires par la voie des concours : les concours externes, d'une part, auxquels peuvent se présenter les candidats justifiant des titres et diplômes requis par le statut particulier du corps auquel le concours donne accès, et les concours internes, d'autre part, ouverts aux agents non titulaires de droit public, condition à laquelle répondent les adjoints de sécurité, dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté de services publics dont la durée est fixée par le statut particulier.