Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu soulever la question de la transposition en droit français des dispositions de la convention d'Ottawa. La France a signé, le 3 décembre, à Ottawa, la convention sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Le Gouvernement français déposera, dès le printemps 1998, un projet de loi de ratification de la convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Cette convention sera applicable dans notre droit interne dès son entrée en vigueur. Il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa, s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification. Ce projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre effective des engagements souscrits par la France.