Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi de solidarité et de renouvellement urbains. La loi fait obligation aux communes de mettre en place un schéma de cohérence territoriale le 1er janvier 2002. Les élus des communes réfléchissent depuis plusieurs mois à l'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme. Ils ne remettent pas en cause la volonté du législateur, mais ils rencontrent certaines difficultés à définir des priorités en matière d'habitat, d'axes de circulation, de zones d'activités alors que la plupart d'entre eux ont été élus il y a quelques mois seulement, en mars 2001. Aussi, elle lui demande si des dispositions vont être prises pour permettre aux élus de prendre, dans les meilleures conditions, des décisions importantes en matière d'urbanisme, décisions qui engageront les communes pour de nombreuses années, et s'il est envisageable de reculer la date butoir du 1er janvier 2002.