Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des chèques-vacances depuis la loi du 12 juillet 1999. Après deux années d'expérimentation, il s'avère que la pleine mise en oeuvre de cette loi se heurte au niveau du revenu pour le plafond d'accès aux chèques-vacances. Cela est particulièrement sensible dans les petites et moyennes entreprises où le recours au revenu fiscal de référence prive souvent de cette prestation une majorité des salariés. Il en résulte que les employeurs préfèrent ne pas s'engager dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Il s'avère donc que, sans une révision du plafond de référence à l'octroi du chèque vacances, la loi ne pourra corriger nettement la pénalisation subie par les salariés des PME-PMI par rapport à leurs collègues des entreprises plus importantes. Par ailleurs, il s'ensuit que la fixation à un niveau trop bas du nouveau plafond de revenu, par rapport au montant de l'ancien critère assis sur la cotisation à l'impôt sur le revenu a, malgré un engagement de neutralité, entraîné d'autres conséquences négatives dans des secteurs ou le chèque vacances était déjà distribué. Cela se vérifie dans les entreprises où la prestation est mise en place par l'employeur où l'on constate un effet négatif de plus de 20 % des anciens ayant droits au chèque vacances. Dans la fonction publique, nous constatons un même effet d'éviction, notamment pour près de 40 000 fonctionnaires, principalement des catégories B et C. Pour corriger ces effets négatifs et pour répondre aux principes de neutralité qui avaient fait l'objet d'un engagement du Gouvernement lors du débat parlementaire en 1999, il apparaît nécessaire de réévaluer le plafond d'accès du chèque vacances à concurrence de 20 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de bénéficiaires du chèque vacances et la substantielle réévaluation du revenu fiscal de référence ad hoc.