peines
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de placement sous surveillance électronique. Cette alternative à l'incarcération ayant globalement bien fonctionné lors des diverses expérimentations effectuées au cours de l'année 2000, il a été décidé d'étendre sa mise en place à 5 nouveaux sites entre le 1er novembre 2001 et le 1er mars 2002. Il lui demande s'il est possible de faire le bilan de cette expérimentation et s'il est envisageable d'étendre et d'encourager ce système alternatif à l'incarcération notamment pour effectuer les peines de courte durée.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002