sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée de la loi n° 99-128 modifiant la loi n° 96-370 relative à la durée d'ancienneté autorisant le versement de l'allocation de vétérance. Il avait été expressément souhaité que les sapeurs-pompiers ayant accompli vingt années de service effectif bénéficient de cette allocation. Or les demandeurs de cette allocation ayant accompli cette durée avant le 1er janvier 1999 se voient appliquer une règle antérieure où la durée exigée était de vingt-cinq ans. Ceci constitue une différence de traitement qui n'est pas conforme à la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces légitimes revendications.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001