chiens
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de rapport dressant le bilan d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. En effet, l'article 114 de cette loi indiquant que le Gouvernement devait déposer sur le bureau des assemblées un bilan sur la portée de ce texte et cela dans les deux ans suivant la promulgation de cette loi. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas respecté cette obligation ainsi que de lui préciser le calendrier dans lequel il envisage de déposer ce rapport.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 novembre 2001