Réponse publiée le 11 mars 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les anciens agents du secteur public au chômage âgés de plus de cinquante ans qui ne pourraient bénéficier du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et dont les allocations subiraient une dégressivité. Une circulaire interministérielle DGEFP n° 2001/30 du 13 septembre 2001 est venue apporter aux employeurs publics des informations sur les mesures issues de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et applicables à compter du 1er juillet 2001 dans le secteur public en auto-assurance, notamment le PARE et la non-dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le PARE repose sur les engagements réciproques des demandeurs d'emploi et de l'Assédic. Celle-ci s'engage à financer des mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement du demandeur d'emploi (actions de formation, aide individuelle à la formation, aide dégressive à l'employeur et aide à la mobilité). En l'absence de texte législatif dans ce domaine, l'employeur public en auto-assurance ne peut remplir les mêmes engagements envers ses allocataires que ceux souscrits par les Assédic vis-à-vis des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage (RAC). Si le PARE ne peut donc s'appliquer dans le secteur public en auto-assurance, en revanche, le projet d'action personnalisé (PAP) sera proposé à tous les demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, y compris pour ceux qui ont cinquante ans et plus, qu'ils soient indemnisés par le RAC, l'employeur public en auto-assurance, au titre du régime de solidarité ou non indemnisés. Dans le cadre du Programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND), l'offre de services de l'ANPE, en raison du principe d'égalité d'accès, lui-même lié à la mission de service public de l'agence, sera accessible aux demandeurs d'emploi relevant des employeurs publics restés leurs propres assureurs. Ils bénéficient de même des mesures de politiques de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat (contrats aidés notamment). Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2001, le nouveau dispositif a mis fin à la dégressivité des allocations d'assurance chômage en remplaçant l'allocation unique dégressive par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ainsi, les demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, indemnisés à compter du 1er juillet 2001 par un employeur public en auto-assurance bénéficient d'emblée et depuis cette date d'une ARE non dégressive. De même, les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui ont plus de cinquante ans, en cours d'indemnisation au 30 juin 2001, doivent percevoir automatiquement une ARE non dégressive à compter du 1er juillet.