Réponse publiée le 4 mars 2002

L'article 156-II-1° ter du code général des impôts permet aux propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou agréés par le ministre de l'économie et des finances de déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées par les articles 41 E à 41 J de l'annexe III du même code, tout ou partie des charges foncières afférentes à ces immeubles. Les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total. Il en est de même, en ce qui concerne les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou agréés, des autres charges foncières définies aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts lorsque le public est admis à visiter l'immeuble. Dans le cas contraire, la déduction de ces charges est limitée à 50 % de leur montant. Pour l'application de ces dispositions, l'ouverture au public, dans les conditions définies aux articles 17 ter et 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts, doit être aussi large que possible. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la simple ouverture au public d'un parc entourant un immeuble classé ou inscrit ne permet pas de considérer que cet immeuble est ouvert au public.