calcul
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux terrains compris dans un périmètre de captage d'eau. En effet, si ces terrains ont une valeur locative quasiment nulle et sont liés à des contraintes environnementales, en revanche, ils continuent de supporter les taxes foncières et les modalités classiques de calcul du revenu cadastral. Face à cette situation qui lui apparaît injuste, il lui demande s'il envisage pour ce cas précis d'accorder une juste compensation fiscale aux propriétaires et exploitants dont les terrains sont soumis aux impératifs d'un périmètre de captage d'eau.
Réponse publiée le 11 février 2002
Diverses dispositions en vigueur permettent de limiter le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains compris dans le périmètre de protection des points de captage d'eau. Conformément aux dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de caractéristiques physiques et d'environnement des propriétés non bâties sont constatés d'office par l'administration lorsqu'ils entraînent une modification de plus de 10 % de la valeur locative. Par ailleurs, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été progressivement supprimées et, depuis 1996, seule subsiste la part revenant aux communes et à leurs groupements. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prévoir une mesure particulière dans les cas évoqués par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002