droits de mutation
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les titulaires d'une carte d'invalidité attribuée par la COTOREP ont la possibilité d'avoir une exonération du droit de mutation par suite de donation ou succession jusqu'à hauteur de 300 000 francs (45 735 euros). M. Alain Marleix souhaiterait que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui précise si cette disposition peut être applicable au même donataire plusieurs fois, de la part de personnes différentes, sans qu'il y ait forcément des liens de parenté et si elle peut être applicable à un donateur qui attribuerait des dons à la même personne sur différentes années et si un délai doit être respecté pour accomplir cette démarche.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001