transport de voyageurs
Question de :
M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Communiste
M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation du transport de personnes. Les chauffeurs de taxi s'estiment lésés par le fait qu'aucun texte législatif ne réglemente l'activité des prestataires de services effectuant le transport de personnes. Seule une autorisation émanant du ministère des transports est nécessaire pour permettre l'existence de telles activités. Ce vide juridique cause un grave préjudice aux chauffeurs de taxi soumis à une réglementation stricte dans l'exercice de leur profession (visite médicale, tarifs...). Il lui demande quelles mesures il envisage prendre pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Daniel Feurtet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998