Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

Lors des débats parlementaires concernant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de définir, dans le cadre des dispositions transitoires, l'application de la déduction des pensions de réversion aux prestations compensatoires en cours. S'il ressort clairement de la loi adoptée que les pensions de réversion sont déduites de plein droit des prestations compensatoires issues de procédures de divorce à la loi du 30 juin 2000, il semble persister, au moins pour une partie de la doctrine, un doute quant à la déduction automatique des pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé après la loi du 30 juin 2000. Or, dans ce cas de figure, la volonté du législateur était de reconnaître à la déduction un caractère automatique. C'est pourquoi, M. Alain Vidalies souhaite, afin de prévenir toute ambiguïté d'interprétation, que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, lui confirme que la loi du 30 juin 2000 donne uniquement au juge, sur saisine des héritiers du débiteur, la compétence de statuer sur la déduction ou non de la pension de réversion de la prestation compensatoire quand les deux étaient cumulativement versées à la date de promulgation de la loi du 30 juin 2000.