Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de détermination de la valeur locative cadastrale qui sert à l'évaluation des taxes foncières. Cette valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant d'une part les principes généraux d'évaluation valables pour l'ensemble des immeubles et d'autre part des règles particulières qui dépendent de l'affectation de chacun d'eux et notamment des règles particulières aux établissements industriels. Les modalités de calcul de la valeur locative de base des établissements industriels étant différentes de celles des autres immeubles, il est essentiel de connaître exactement la définition d'un établissement industriel. Or une large zone d'ombre pèse sur celle-ci. En effet, les ateliers artisanaux sont qualifiés d'établissements industriels dès lors que l'activité est exercée à l'aide d'un matériel important. Une question se pose immédiatement, celle de savoir comment on doit interpréter cette notion de « matériel important ». Pour une nécessaire sécurité juridique, des précisions sont à ce niveau indispensables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir éclaircir cette notion de « matériel important ».