Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de procéder rapidement à une modernisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Elle se révèle en effet inadaptée aux nouvelles procédures imposées aux chirurgiens-dentistes par les caisses d'assurance maladie. Ils se voient aujourd'hui imposés de réserver la procédure de l'entente préalable aux seuls actes prévus par la NGAP. Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En l'absence de demande d'entente préalable, les assurés se trouvent placés dans une incertitude préjudiciable concernant les modalités de prises en charge de soins dentaires dont ils peuvent bénéficier et rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification. Cette situation est d'autant plus regrettable que le remboursement des soins dentaires est déjà insuffisant et que la santé dentaire de nos concitoyens doit être améliorée. Il conviendrait donc aujourd'hui de réformer les conditions d'attribution définies dans la NGAP qui sont actuellement obsolètes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures en ce sens.