Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les personnels de l'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse reconnaissent les efforts consentis par le Gouvernement en matière de création de postes pour des missions nouvelles et la réévaluation de certaines primes. Cependant, ils ne peuvent accepter que la mise en place de l'ARTT ne soit envisagée dans leur secteur qu'à effectif constant. Celle-ci implique une remise en cause du régime actuel de leurs congés compensateurs de huit, treize ou vingt et un jours, selon le type de leur service. Or, ces congés tiennent compte des suggestions particulières liées à la pénibilité de la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger : imprévisibilité de l'urgence des situations et de la demande sociale, continuité permanente de la prise en charge, situation de tensions récurrentes, désorganisation imprévisible de leur vie personnelle. L'absence de création de postes pour l'ARTT se traduira inexorablement par une intensification quantitative des prises en charge du personnel au détriment de la qualité du service public. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de régler cette situation programmée catastrophique.