déductions
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques de l'annulation des dispositions de la loi sur les copropriétés maritimes du 5 juillet 1996. En effet, l'arrêt brutal des sources de financement programmées place les entreprises de la filière maritime française dans des situations critiques. La situation est d'autant plus grave que le plan Marine marchande actuellement en vigueur prend fin le 31 décembre 1997. De ce fait, il n'est pas possible pour ces entreprises de développer des stratégies à moyen terme sans une définition claire de l'environnement économique et politique propre à la Marine marchande française. Afin d'éviter aux entreprises de se tourner vers d'autres horizons que le territoire national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de substitution qu'il entend mettre en place.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998