Réponse publiée le 20 avril 1998

Le dispositif mis en place en juillet 1996 était inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement sa suppression et il envisage son remplacement par un nouveau dispositif. Dans ce but, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget ont mis en place une mission chargée d'évaluer les différents systèmes d'aides en vigueur. Celle-ci devrait incessamment remettre ses conclusions. Comme l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997, lors de la présentation des crédits de son ministère pour 1998, un nouveau dispositif sera prochainement proposé à cet effet au Parlement. Le secrétaire d'Etat au budget a également précisé, le 17 décembre 1997, que le Gouvernement proposerait, au début de 1998, des mesures nouvelles, y compris par un mécanisme fiscal, pour aider notre flotte de commerce et éviter toute rupture. Conformément à ces engagements, le Parlement a été saisi des propositions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment sont article 46.