Réponse publiée le 18 février 2002

Avant le 20 janvier 1975, la définition de la catégorie B du permis de conduire variait en fonction de l'affectation du véhicule, selon qu'il était destiné au transport de marchandises ou au transport de personnes. Dans le premier cas, la limite maximale faisait référence au seul poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne devait pas excéder 3,5 tonnes, alors que, dans le deuxième cas, la seule limite était constituée par le nombre de personnes transportées ou le nombre maximal de places assises, soit neuf en tout. L'évolution technique des véhicules, mais aussi le développement d'une politique d'harmonisation des conditions de délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne, se sont notamment traduits par des modifications réglementaires dans la définition des catégories de permis de conduire. En effet, il importe que, tant du point de vue de la sécurité routière qu'au plan de la libre circulation des personnes, les Etats membres aient une politique commune en matière de définition et de délivrance du droit de conduire. C'est ainsi que dans la définition de la catégorie B, le critère du poids maximal de 3,5 tonnes et celui du nombre de places assises limité à neuf ont été intégrés. Toutefois, il convenait de ne pas réaliser les titulaires du permis de conduire de la catégorie B délivré antérieurement. C'est pourquoi, si cette catégorie a été obtenue avant le 20 janvier 1975, son détenteur continue à bénéficier des droits de conduire anciennement définis. En fait, il ne s'agit pas d'une dérogation mais de la conservation d'un droit acquis. Il n'est pas envisageable d'en faire bénéficier des conducteurs ayant obtenu leur permis postérieurement au 20 janvier 1975, dans la mesure où les dispositions réglementaires des directives européennes prises en ce domaine ont affirmé la limite maximale de poids d'un véhicule de la catégorie B comme étant 3,5 tonnes.