Réponse publiée le 22 avril 2002

L'intégration des personnes en situation de handicap constitue l'axe central de la politique du Gouvernement dans ce domaine. Dès la petite enfance, des mesures fortement incitatives ont été adoptées, visant à réserver l'accès aux aides du fonds d'investissement aux seules structures s'engageant à accueillir sans discrimination les enfants handicapés. Concernant la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, le développement du plan Handiscol', initié en 1999, a permis une amélioration quantitative et qualitative de l'accueil en milieu scolaire des élèves handicapés. En particulier, le nombre des CLIS (classes d'intégration scolaire - premier degré) et des UPI (unités pédagogiques d'intégration - second degré) est en forte augmentation. Le développement des services d'auxiliaires d'intégration scolaire connaît également une croissance rapide : 1 000 emplois entièrement financés par l'Etat ont été créés à la dernière rentrée scolaire et 1 000 autres nouveaux postes sont prévus d'ici à la rentrée 2002. Ces efforts ont permis l'accueil de 4 000 élèves handicapés de plus pour la présente année scolaire. Un objectif de même ampleur est attendu pour septembre prochain. Ainsi, depuis 1997, la proportion des jeunes handicapés en milieu ordinaire est passé d'un enfant sur trois à un enfant sur deux. En outre, les groupes départementaux de coordination Handiscol', aujourd'hui installés dans l'ensemble des départements, constituent des instances de dialogues entre les familles d'enfants handicapés, les associations, les professionnels, les services de l'Etat et les collectivités. Ces groupes qui trouveront place au sein des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, créés par la loi de modernisation sociale, constituent un élément essentiel de la concertation en vue de l'amélioration coordonnée des différents modes de prise en charge de ces enfants. Dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées, un protocole signé en octobre entre le Gouvernement et les partenaires sociaux va permettre le développement de l'embauche des personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat. D'autres travaux sont en cours, notamment sur la généralisation du maintien dans l'emploi des personnes devenues handicapées et sur la réforme des structures de réadaptation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées. Enfin, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comporte une modification de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles afin que les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice tierce personne soient exemptées du recouvrement sur le bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune traduisant la volonté du Gouvernement de limiter les modalités de récupération de l'aide sociale. Plus généralement, la politique conduite vise à changer le regard porté sur le handicap, la reconnaissance concrète des droits des personnes handicapées et leur participation pleine et entière à toutes les dimensions de la vie sociale. Ces orientations trouveront leur traduction juridique dans la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 dont les travaux sont engagés depuis plusieurs mois.