Réponse publiée le 25 février 2002

La reconnaissance de la qualité de combattant est nécessairement liée à la participation personnelle à un conflit armé. Cette exigence de pure logique n' a pas été écartée par la création, par l'article 108 de la loi de finances pour 1998, d'un critère supplémentaire d'attribution de la carte du combattant assimilant à une action de feu ou de combat une durée, fixée depuis la loi de finances pour 2000 à douze mois, d'exposition au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques de la nature des combats menés en Afrique du Nord. Pour les trois territoires d'opérations concernés : Tunisie, Maroc et Algérie, les conditions d'application de ce critère sont rigoureusement identiques ; les douze mois de services dans une situation d'exposition à de tels risques doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc, et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. La dérogation apportée par l'article 105 de la loi de finances pour 2001 en faveur des rappelés en Algérie s'inscrit également dans le cadre de cette contrainte. Les rappelés au Maroc et en Tunisie peuvent, pour leur part, voir leurs dossiers examinés par la commission nationale de la carte du combattant lorsqu'ils ont été rappelés pour quatre mois de service avant les dates d'indépendance de ces pays. Il est difficile d'aller désormais plus loin sur le plan des principes, sans provoquer une rupture dans la valeur et la signification de la carte du combattant. Il convient d'ajouter que l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) jusqu'au 2 juillet 1962 inclus pour ces deux pays répond aux situations ne satisfaisant pas aux exigences de la législation concernant la carte du combattant.