ARPE
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès au dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Ce dispositif qui permet aux salariés ayant cotisé quarante ans au moins à l'assurance vieillesse mais qui n'ont pas encore atteint soixante ans de cesser leur activité en bénéficiant d'une allocation compensatrice a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000. Une réponse ministérielle récente a indiqué que les modalités de sa reconduction pour l'année 2002 faisaient actuellement l'objet d'une étude. Il lui rappelle que jusqu'en 2001, les salariés nés en 1944 ou 1945 ayant commencé à travailler très jeunes pouvaient en bénéficier mais que cette possibilité n'a pas été reconduite, créant une incompréhension pour les intéressés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, en coordination avec les partenaires sociaux, au sujet de la poursuite du dispositif en 2002.
Réponse publiée le 11 mars 2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié n'a prorogé ce dispositif au-delà du 1er janvier 2001 et jusqu'au 1er janvier 2003 qu'aux seuls salariés nés en 1942 et avant et justifiant d'au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Le Gouvernement souhaite respecter l'autonomie des partenaires sociaux dans les domaines qui relèvent de leur compétence. En l'espèce, le Gouvernement ne peut que prendre acte de la décision des partenaires sociaux.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002