EPCI
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes juridiques liés à la présence au sein des syndicats intercommunaux des communes membres d'un EPCI. Il évoque le cas de communes membres d'un EPCI qui ont transféré, dans le cadre de leur adhésion à ce dernier, leur compétence en matière d'ordures ménagères et de collecte sélective. Or un certain nombre d'entre elles adhèrent déjà à un syndicat qui exerce la compétence transférée. Il lui demande donc de lui faire savoir quelle attitude doivent adopter les communes concernées, si elles sont obligées de se retirer du syndicat et quelle structure intercommunale exerce in fine la compétence relative aux ordures ménagères.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002