Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inéluctable amélioration de la situation des anciens combattants. En effet, il apparaît indispensable d'intensifier l'effort engagé en faveur des anciens combattants, notamment en prévoyant : la restauration d'un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et le taux de traitement brut de certaines catégories de fonctionnaires, comme les agents de services techniques de 1re classe, voire en substituant de nouvelles modalités simplifiées et transparentes aux complexes méthodes de calcul actuelles ; le relèvement du plafond de ressources fixé pour l'attribution du taux exceptionnel aux pensions de veuves de guerre ; l'exclusion du montant de la pension de veuve de guerre de la définition des ressources nécessaires pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance ; la réévaluation, au taux de 50 %, du niveau de la pension de réversion versée au profit du conjoint survivant d'un ancien combattant ; l'attribution de la carte de ressortissant de l'ONAC aux orphelins de guerre ou aux pupilles de la Nation ; le rétablissement du cumul de la pension d'orphelin de guerre avec la pension adulte handicapée ; l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, à tous les résistants dont la qualité a été reconnue dans la lutte contre l'occupant nazi, ainsi qu'à tous les réfractaires au STO, aux internés et déportés politiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces questions.