Réponse publiée le 4 mars 2002

L'article 885 D du code général des impôts prévoit que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès. Conformément à l'article 768 du code général des impôts, les dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont à la charge personnelle du redevable sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Cela étant, l'article 769 du code précité précise que les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputés par priorité sur la valeur desdits biens. Au cas particulier, il s'agit d'une donation de titres non cotés qui constituent pour le donateur, qui en a conservé l'usufruit, des biens professionnels non pris en compte pour la détermination de l'assiette imposable à l'ISF. Ces dispositions de l'article 769 du code général des impôts ne peuvent s'appliquer dans cette hypothèse puisque la dette, c'est-à-dire la prise en charge des droits, n'a pas été contractée pour l'acquisition de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens. Par ailleurs, il est précisé que la convention par laquelle le donateur prend à sa charge les droits de mutation qui incombent normalement au donataire constitue une reconnaissance de dette du donateur à l'égard des bénéficiaires de la libéralité. Or, les dispositions de l'article 773-2° du code déjà cité prévoient que les dettes consenties par le redevable au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont, en principe, présumées fictives et ne peuvent être déduites de son actif imposable à l'ISF. Cela étant, la sincérité de la dette et son existence peuvent être prouvées par le redevable dès lors que celle-ci résulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Dans ces conditions, la confirmation demandée peut être apportée et le donateur pourra déduire de son patrimoine imposable à l'ISF le montant des droits de mutation à titre gratuit dont le paiement a été différé et fractionné sous réserve que, dans le cas où le donataire a la qualité d'héritier du donateur ou de personne interposée, la convention par laquelle le donateur prend à sa charge les droits de mutation à titre gratuit ait acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition.