taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la Commission européenne faite à la France de mettre fin à l'aide résultant de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance. La taxe visée par la Commission européenne frappe à un taux de 7 % les contrats d'assurance maladie complémentaire et acquittée par les consommateurs. L'exonération accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance heurte les principes du marché européen de l'assurance, en créant une distorsion de concurrence. Compte tenu des enjeux sociaux que pose la demande de la Commission, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement à la suite de cette demande. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Réponse publiée le 29 avril 2002
Le Gouvernement a suivi avec une attention particulière la question des conditions d'accès à l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances pour les contrats d'assurance maladie complémentaire. En concertation avec l'ensemble des acteurs professionnels, le Gouvernement a décidé de fonder désormais cette exonération non plus sur la nature juridique des organismes d'assurance, mais sur les caractéristiques des contrats qu'ils proposent, en réservant l'accès à cette exonération aux contrats qui n'exigent pas du souscripteur qu'il remplisse un questionnaire médical. C'est cette solution qui a été présentée au Parlement au moyen d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 et que ce dernier a adopté (article 63).
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002