Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme concernant la loi Barnier, article 52-1. Ce texte prévoit de nouvelles dispositions quant à la construction ou l'installation dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code da la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Malgré plusieurs exemples pour lesquels ces mesures ne s'appliquent pas, les maires s'inquiètent des conséquences pour le développement des activités économiques et particulièrement pour les communes qui sont à caractère urbain et industriel. En effet, ces élus s'inquiètent quant à la poursuite de la politique de résorption des friches industrielles dans laquelle les collectivités ont beaucoup investi afin d'attirer de nouvelles activités économiques. De plus, les maires voudraient connaître l'issue des actuels Plans d'occupation des sols dans le cas d'une modification ou d'une révision de ceux-ci. Et en dernier lieu, cette loi peut-elle être interprétée en fonction du projet d'aménagement et, dans l'affirmative, cette notion d'interprétation n'est-elle pas équivoque dans l'esprit du législateur ? Aussi, souhaiterait-il connaître sa position sur ces interrogations et les suites qu'elle entend leur réserver.