Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention Etat-AGIRC-ARRCO du 23 mars 2000. En effet, cet accord prévoit que l'Etat doit à l'AGIRC et à l'ARRCO environ 3 milliards de francs en janvier de chaque année. Or, à ce jour, l'Etat n'a pas encore honoré l'échéance de janvier 2001, entraînant la suspension des points de retraite complémentaire correspondants. De plus, de 1984 à 1996, les régimes de retraite AGIRC et ARRCO se sont substitués à l'Etat, qui n'a pas tenu son engagement de prendre en charge une partie des cotisations de retraite complémentaire, créant ainsi un déficit ayant des conséquences pour tous les retraités. Elle lui demande donc que soient réaffirmées les obligations de l'Etat jusqu'à extinction de sa dette envers l'AGIRC et l'ARRCO et que les versements prévus par l'accord du 23 mars 2000 soient effectués.