Question écrite n° 69204 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des orthophonistes quant à la suite qui va être donnée au projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. En effet, depuis plus d'un an, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels a repris ses travaux de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Les objectifs de cette refonte sont de préciser et mieux détailler les libellés d'actes, ce qui permettra, par la suite, le codage des actes, revoir les modalités de la prescription conformément aux orientations du rapport Brocas, redefinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation, mettre en cohérence la nomenclature des actes d'orthophonie avec le projet de révision du décret de compétence actuellement examiné par l'académie de médecine. Il s'agit là d'un dossier essentiel pour l'avenir de cette discipline et de toute une profession. Un consensus s'était dégagé au cours des derniers mois à ce propos entre les représentants de la profession et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Or il semble qu'aujourd'hui ce projet de refonte soit en panne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'évolution de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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