indemnité de départ
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) quant aux problèmes spécifiques des régimes particuliers de sécurité sociale. Ainsi, concernant les veuves d'artisans et de commerçants, la FAVEC-Moselle souhaiterait que soit donnée la possibilité, pour celles qui ne peuvent ni continuer l'entreprise ni la céder, d'obtenir « l'indemnisation de départ », à partir de cinquante-cinq ans, même si le conjoint n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment du décès. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998