Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, va entraîner des conséquences très dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec, en corollaire, la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition d'un mouvement de la collection en France, situation déplorable s'il en est. M. Alain Marleix * demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'envisager de suspendre, comme cela a été fait en Allemagne, l'application du décret, pour les véhicules d'époque, au moins jusqu'au 1er janvier 2007, et d'élaborer un texte dérogatoire aux dispositions de ce décret qui permettrait ainsi de préserver ce patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication.  - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.