Réponse publiée le 21 janvier 2002

La demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves au titre de leurs enfants majeurs imposés distinctement n'est pas supprimée. Toutefois, en raison de son caractère très dérogatoire aux principes qui régissent le quotient familial puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, le montant de l'avantage en impôt qu'elle procure fait l'objet, depuis l'imposition des revenus de 1997, d'un plafonnement spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du 26e anniversaire du dernier enfant des personnes concernées. Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, ce plafond s'élèvera à 964 euros (6 323,43 francs). Par suite, seules les personnes dont le revenu imposable pour 2001 excédera 16 891 euros (110 797,69 francs), c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 23 460 euros, (153 887,51 francs), sensiblement supérieur au montant moyen des salaires et pensions, devraient être concernées par la plafonnement. Ce dispositif ne pénalise donc pas les contribuables les plus modestes. Il constitue dès lors un juste équilibre qu'il n'est pas envisagé de remettre en cause.