centres techniques régionaux de la consommation
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la décision de réduire de 40 % en moyenne dans chaque région les subventions de fonctionnement pour 2001, accordées aux centres techniques régionaux de la consommation. Cette baisse brutale et injustifiée, annoncée en fin d'exercice, alors que les choix budgétaires ont été effectués en début d'année risque de conduire à la disparition de ces structures alors que leur utilité est reconnue par les associations locales comme par l'administration. Chargés d'apporter aux associations de consommateurs une aide technique par la documentation, la formation, le soutien juridique, l'organisation d'actions spécifiques, les CTRC sont de véritables coordinateurs du mouvement consumériste dans les régions et donc les garants d'une politique de la consommation cohérente. A l'heure où le Gouvernement veut promouvoir le partenariat associatif (charte d'engagements réciproques, conventions pluriannuelles d'objectifs) et affirme sa défense de l'emploi, la disparition des CTRC entraînerait, entre autre, le licenciement de tous leurs salariés. Il lui demande donc s'il envisage de réexaminer ce dossier dans les plus brefs délais.
Réponse publiée le 10 décembre 2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés et, sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants aux CTRC concernés.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001