Réponse publiée le 25 février 2002

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) instaure un régime obligatoire d'assurance maladie de résidence, dite CMU « de résidence », pour les personnes qui ne relèvent, à aucun titre, d'un autre régime de sécurité sociale. Pour être éligible à ce régime, le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière. Le caractère stable de résidence en France est défini par l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'une résidence en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. La CMU de résidence n'opère aucune distinction entre médecine libérale et hospitalière. Ses bénéficiaires ont accès à la médecine hospitalière comme à la médecine de ville et sont pris en charge sur la base des tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale. Pour avoir droit à la CMU de résidence les personnes de nationalité étrangère doivent également être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers. La situation décrite par l'honorable parlementaire se rapporte plutôt à celle des étrangers en situation irrégulière qui ont accès, en matière de soins, à la seule aide médicale de l'Etat. En effet, ces derniers sont assujettis à une condition de résidence préalable particulière : ils bénéficient de l'accès à la médecine de ville s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans. En revanche, ils ont accès sans condition de durée de résidence aux soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultations externes. Ce régime particulier reste insatisfaisant et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité.