directives
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les propos du commissaire européen au marché intérieur concernant le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur. Le 19 novembre 2001, le commissaire européen au marché intérieur a déploré que la France ne se donne pas encore les moyens d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit moyen de transposition dans l'Union européenne inférieur à 1,5 % d'ici le sommet de Barcelone en mars 2002. Ces propos très durs à l'encontre de la France (dont le déficit de transposition est de 3 %) contredisent l'optimisme exprimé par le ministre délégué aux affaires européennes dans les réponses aux questions écrites n° 61703 et n° 61704. Ce constat fragilise le rôle et l'influence que doit occuper la France au sein des institutions européennes. Il souligne les conséquences négatives qu'entraîne ce retard pour les sociétés françaises placées dans un environnement juridique incertain et défavorable par rapport à leurs concurrentes européennes bénéficiant déjà des nouvelles réglementations communautaires. En conséquence il lui demande de lui indiquer le calendrier précis déterminé par le Gouvernement pour combler le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur et ainsi respecter l'objectif de 1,5 % en mars 2002.
Réponse publiée le 7 janvier 2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur. La France a, pourtant, éliminé une partie des importants déficits de transposition relevés sur les années 1999 et 2000. A cet effet, les autorités françaises ont adopté une mesure importante en soumettant au Parlement, qui l'a adoptée, une loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances 48 directives, dont la plupart relèvent du marché intérieur. Les ordonnances ont été adoptées et publiées et les décrets d'application sont en cours de publication. L'usage de cette procédure, exceptionnelle, s'est déjà traduit par une amélioration sensible du taux de non-transposition, qui est passé au cours de l'année écoulée de 4,5 % à 3 %. L'objectif des autorités françaises reste celui d'une réduction du « déficit de transposition » à 1,5 % au printemps 2002. Il convient donc de poursuivre le même effort au cours du prochain semestre afin d'atteindre cet objectif. un dialogue étroit avec la commission demeure donc nécessaire. A plus long terme, les autorités françaises ont entamé une réflexion de fond sur l'amélioration du système existant afin d'atteindre un rythme satisfaisant de transposition des directives communautaires.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002