Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités induites par l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En effet, les collectivités territoriales s'inquiètent des disparités induites par cette disposition dans la mesure où elle entérine la réduction du temps de travail pratiquée antérieurement aux textes visant la fonction publique territoriale et plus généralement aux textes régissant le passage aux 35 heures de travail dans la fonction publique en général, astreignant à leur respect les seules collectivités n'ayant pas encore délibéré et qui sont le plus souvent les plus petites. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les propositions afin de garantir le respect du principe d'égalité des collectivités locales et de leurs agents devant la loi.